CASSEL FRANCE

Nos Conditions Générales


Conditions Générales CASSEL FRANCE

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La société CASSEL FRANCE (ci-après « notre société »), SARL au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro B 489 155 994, dont le siège social se situe 11 bis rue Edouard Floquet, 49000 ANGERS, est spécialisée dans la gestion du contrôle qualité. A ce titre, elle propose une gamme étendue de produits adaptés aux exigences de la détection, exclusivement réservée aux professionnels.

Toute commande auprès de notre société implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Article 1 – Documents commerciaux

Les renseignements portés sur notre site internet, ainsi que sur nos catalogues, prospectus et documents techniques n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée. Seules les offres, propositions et conditions faisant l’objet d’un accord écrit engagent notre société.
Le client reconnaît avoir reçu de la part de notre société préalablement à sa commande toutes les informations et documentations utiles relatives aux matériels, produits et services proposés.

Article 2 – Offres – commande

Le délai de validité de nos offres est de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Les commandes auprès de notre société ne sont fermes et définitives qu’après réception des éléments suivants :
– retour du devis émis par notre société revêtu de la signature et du cachet du client précédés de la mention « bon pour accord », ainsi que des présentes conditions dûment paraphées et signées,
– règlement de l’acompte éventuellement prévu au devis,
– validation du dossier technique par le client et si nécessaire, signature d’un plan par le client.
A défaut de réception de ces éléments dans le délai de validité défini ci-dessus, notre société retrouve la faculté de modifier les conditions de son offre.

Article 3 – Informations communiquées par le client

Les documents émis par notre société dans le cadre de ses relations avec le client (offres, pré-étude…) le sont en fonction des informations fournies par ce dernier. Il appartient donc au client de s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société. Toute modification des données fournies par le client pourra par ailleurs donner lieu à une modification de l’offre de notre société.

Article 4 – Produits et/ou services supplémentaires

Lorsque la commande est définitive, toute demande par le client de produits et/ou services supplémentaires à ceux initialement convenus, fera l’objet d’un devis qui sera soumis à son acceptation préalable.

Article 5 – Prix

5.1 Prix des matériels et produits : nos prix s’entendent en euros, hors taxes, frais de transport et forfait de « mise en route et formation » en sus, selon nos tarifs en vigueur au jour de l’offre.

5.2 Prix des services de contrôle qualité par détecteur : nos prix sont établis sur la base d’un forfait, frais de déplacement en sus. Ils s’entendent en euros, hors taxes.

Article 6 – Paiement

6.1 Paiement du prix des détecteurs de métaux, des trieuses pondérales et autres biens d’équipement : il s’effectue par virement bancaire ou chèque selon les échéances suivantes :

– 40 % du montant hors taxes à la commande
– 50 % du montant hors taxes + TVA à la livraison.
– Solde de 10 % à la mise en route et au plus tard un (1) mois après la livraison.

6.2 Paiement du prix des produits détectables et autre produits consommables : le prix est payable par virement bancaire ou chèque dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de notre facture. Un acompte de 35 % pourra être demandé à la commande si celle-ci est supérieure à 1.500 € hors taxes.

6.3 Paiement du prix des services de contrôle qualité : le prix est payable par virement bancaire ou chèque dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de notre facture.

6.4 Escompte : aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

6.5 Impayés : tout non-paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommage-intérêts éventuels :
– l’exigibilité d’intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points à compter du jour suivant la date d’échéance normale de ces sommes et ce jusqu’à leur paiement intégral ;
– la déchéance du terme pour la totalité des créances qui seraient dues à notre société par le client, quelle qu’en soit l’origine;
– la suspension des livraisons et prestations de service en cours.
En cas de retard de paiement, le client sera par ailleurs de plein droit débiteur, à l’égard de notre société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, sans préjudice d’une indemnité complémentaire, étant entendu que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Si la situation financière du client suscite des inquiétudes justifiées, notre société pourra exiger de celui-ci des garanties ou des modalités de paiement particulières telles que paiement comptant ou avant livraison. En cas de refus du client, notre société pourra considérer le contrat comme résolu et/ou suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 13 ci-dessous.

Article 7 – Livraison

7.1 Délais : les délais de livraison commencent à courir à compter du jour où la commande devient ferme et définitive. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler le contrat, refuser la fourniture ou réclamer une indemnité. En cas de livraisons successives, le défaut, l’insuffisance ou le retard d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons et notamment sur leur paiement.

7.2 Risques : nos matériels et produits voyagent aux risques et péril du client à qui il appartient dès lors :
– de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assuré que les matériels et/ou produits lui sont parvenus dans les délais normaux, que la livraison est complète et en parfait état ;
– d’exercer à ses frais et dans les délais son recours contre le transporteur ou le commissionnaire en cas de perte totale ou partielle des matériels et/ou produits, de détérioration, de manquants, de retard ou d’erreur quelconque ;
– de souscrire à ses frais toute police d’assurance afin de garantir les risques de perte totale ou partielle, ainsi que de détérioration ou de destruction des matériels et/ou produits livrés.

7.3 Réclamations : Il appartient au client de contrôler la qualité, la quantité et la conformité de nos matériels et/ou produits à la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité des matériels et/ou produits livrés doit être formulée dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être formulée. La justification de l’objet de la réclamation devra être apportée à notre société et ne pourra en aucun cas émaner du seul constat effectué par le client, intermédiaire ou transporteur. Notre obligation se limite en tout état de cause au remplacement ou au remboursement sous forme d’avoir des matériels et/ou produits non-conformes aux spécifications de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages. Il est ici précisé que tout retour de matériels et/ou produits est subordonné à l’accord préalable de notre société et au respect de ses procédures et instructions de réexpédition. Les frais et risques du retour sont à la charge du client.

Article 8 – Service de mise en route et formation

Si le client a opté pour le service de « mise en route et formation », celui-ci comprend l’assistance concernant les raccordements électriques et pneumatiques sur le matériel livré, outre la mise en route elle-même. Sauf conditions particulières prévues au devis, la prestation ne comprend ni la mise sur ligne (manutention) ni aucune intervention sur le matériel du client. Ces travaux sont à la charge du client. Compte tenu de la spécificité du matériel fourni, notre société assure en outre au client une formation intégrant notamment la formation opérateur, régleur et maintenance. A l’issue de cette formation, un document précisant, l’identité des personnes ayant été formées, leur fonction, ainsi que les connaissances acquises par ces dernières, sera signé par le client et le formateur dépêché par notre société.

La mise en service du matériel est constatée contradictoirement avec le client et donne lieu à la signature d’un procès-verbal d’installation par ce dernier. Toute réclamation relative à la mise en service doit être formulée par écrit dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la signature dudit procès-verbal. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être formulée.

Article 9 – Force majeure

Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de notre société, sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage des matériels et produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de notre société.
Lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celui-ci est notifié au client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception dans les huit (8) jours qui suivent son apparition.

Article 10 – Garantie

10.1 Durée : nos matériels sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de conception qui se révèlerait pendant une période de :
– deux (2) ans à compter de la date de livraison pour les détecteurs de métaux,
– un (1) an à compter de la date de livraison pour les trieuses pondérales et les machines à rayon x.

Cette garantie est expressément limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses (frais de main d’oeuvre inclus), à l’exclusion de tous frais de déplacement ou de tous autres dommages.

10.2 Exclusion : sont exclus de la garantie les dysfonctionnements, détériorations et avaries résultant :
– d’une utilisation anormale, déraisonnable ou inadéquate, d’un défaut d’entretien, d’une destruction volontaire ou accidentelle, d’un changement d’affectation par le client ;
– d’interventions techniques non autorisées par notre société (notamment en cas de démontage, réparation, et/ou modification par le client lui-même);
– du non-respect par le client des instructions fournies en ce qui concerne l’utilisation et l’entretien du matériel ;
– d’une mauvaise définition par le client de ses besoins ;
– d’une usure normale ;
– d’un défaut de surveillance ;
– d’une protection électrique défaillante de l’installation et/ou de l’immeuble ;
– de toute autre cause non-imputable à un défaut de fabrication ou de conception.

Sont également exclues de la garantie objet du présent article :
– les pièces considérées comme consommables;
– les pièces modifiées, réparées ou démontées, même partiellement, en dehors de nos ateliers ou de la présence de l’un de nos techniciens agréés, ainsi que les pièces d’usure.

10.3 Mise en oeuvre :
– Assistance à distance :
En cas de défectuosité pendant la période de garantie décrite ci-dessus, le client informera, sans délai et avant toute intervention, soit par téléphone, soit par mail, le service après-vente de notre société du défaut constaté, ainsi que de l’origine supposée de celui-ci.
Le client s’engage à coopérer avec le technicien de notre société afin de permettre à ce dernier, d’identifier, selon la procédure de diagnostic de notre société, l’origine du défaut ou de la panne.
En fonction du diagnostic posé, notre société pourra intervenir à distance (par mail ou par prise de contrôle à distance sur le poste informatique du client) en vue d’une résolution du problème.
– Réparation – remplacement :
En cas de panne avérée et consignée par le technicien de notre société non résolue à distance, notre société pourra, si les conditions de la garantie sont remplies, opter à son choix :
— soit pour le remplacement gratuit de la pièce défectueuse,
— soit pour la réparation de la pièce défectueuse par notre société ou l’un de ses techniciens agréés.
Tout retour d’une pièce défectueuse est subordonné à l’accord préalable de notre société et au respect de nos instructions de réexpédition.
Le client s’engage cependant, dans tous les cas, à ne jamais procéder à la dépose ou démontage, par lui-même ou par un tiers, du matériel défectueux, sans l’autorisation expresse et écrite de notre société.
En conséquence, le client s’engage à laisser notre société ou l’un de ses sous-traitants procéder à la dépose ou au démontage dudit matériel.
A défaut, le client supportera seul les conséquences des dysfonctionnements de son matériel, sans pouvoir rechercher la responsabilité de notre société ou du fabricant.

Il est expressément précisé par ailleurs que la garantie décrite au présent article ne s’applique que dans la mesure où le client a rempli ses obligations en ce qui concerne le paiement du prix. Il est également précisé que tout remplacement de pièce(s) effectué pendant le délai de garantie prévu ci-dessus n’a pas pour effet de prolonger celui-ci.

La garantie consentie au présent article est exclusive de toute autre garantie, y compris d’origine légale.

Article 11 – Maintenance – entretien

En dehors de la garantie décrite à l’article 10, toute intervention de maintenance ou d’entretien de la part de notre société ou de l’un de ses partenaires agréés doit donner lieu à un accord écrit préalable et faire l’objet d’une facturation à la charge du client. Les interventions de maintenance et d’entretien assurées par notre société ou ses partenaires agréés ne génèrent que des obligations de moyens, en dehors de toute garantie de résultat.
Les matériels fournis par des tiers, de même que les interventions réalisées par des tiers ne peuvent donner lieu à aucune responsabilité de la part de notre société.

Article 12 – Dommages-intérêts

La responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, se limite expressément à la valeur des matériels et/ou produits et ne couvre en aucun cas l’indemnisation ou la réparation du manque à gagner, de la perte d’exploitation, des coûts, ni de tout autre dommage ou préjudice qui pourrait être invoqué par le client.

Article 13 – Réserve de propriété

La propriété des matériels et produits vendus par notre société, quelle qu’en soit la consistance ou la nature, n’est transférée au client qu’après complet paiement du prix. Le client doit dès lors veiller à la bonne conservation desdits matériels et/ou produits jusqu’au transfert de propriété à son profit. Il s’interdit, à cet égard, de les transformer, modifier ou incorporer. Il doit en outre s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir, par voie de saisie notamment, sur les matériels et produits appartenant à notre société et en aviser immédiatement cette dernière afin de lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Le client s’engage par ailleurs à assurer les matériels et produits vendus par notre société contre tous les risques de dommages et de perte, même par cas fortuit ou force majeure auprès d’une compagnie notoirement solvable. A défaut de paiement aux échéances convenues, notre société peut (après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception) exiger de reprendre ses matériels et produits sans qu’il soit besoin de recourir à une quelconque procédure. Il est procédé contradictoirement à leur identification et décharge est donnée au client, qui doit supporter les frais afférents à la restitution.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle qui découlent de toutes études entreprises par notre société restent propriété de cette dernière qui peut en disposer comme bon lui semble.

Dans tous les cas, les schémas, plans, dessins, croquis et/ou documentations de notre société fournis le cas échéant au client restent la propriété exclusive de notre société ou de ses fabricants et doivent être restitués par le client sur simple demande de notre part.

Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits, même partiellement, pour un usage autre que celui du client dans le cadre du contrat conclu avec notre société.

Article 15 – Stipulations diverses

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 16 – Litiges – Contestations

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ANGERS (49 – FRANCE).